La Loi Muselière Fabius-Gayssot Reconnue Anticonstitutionnelle.

Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul BACQUET, Jean BARDET, Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Yves BUR, Christophe CARESCHE, Gilles CARREZ, Gérard CHARASSE, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLÉMENT, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, M. Jean-Louis DUMONT, Mmes Cécile DUMOULIN, Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Hervé GAYMARD, Paul GIACOBBI, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Yves JÉGO, Jérôme LAMBERT, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jacques LE GUEN, Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-François MANCEL, Alain MARTY, Didier MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, André WOJCIECHOWSKI, ainsi que par MM. Abdoulatifou ALY, Jean-Paul ANCIAUX, Paul DURIEU, Mmes Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Philippe VIGIER et le 2 février 2012, par M. Gwendal ROUILLARD, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean MICHEL, Jack LANG et Mme Dominique ORLIAC, députés ;

Et le même jour par M. Jacques MÉZARD, Mme Leila AÏCHI, MM. Nicolas ALFONSI, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Bertrand AUBAN, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Mme Esther BENBASSA, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Claude DILAIN, Mme Muguette DINI, MM. André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, M. Alain FAUCONNIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. François FORTASSIN, Alain FOUCHÉ, Christian-André FRASSA, René GARREC, Patrice GÉLARD, Gaëtan GORCE, Mmes Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François GROSDIDIER, Robert HUE, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Mmes Fabienne KELLER, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Joël LABBÉ, Mme Françoise LABORDE, M. Jean-René LECERF, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD, François PILLET, Jean-Vincent PLACÉ, Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François VENDASI, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS, Richard YUNG, ainsi que par M. Michel BERSON, le 2 février 2012, par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques LASSERRE et le 3 février 2012, par M. Jean-Jacques LOZACH, sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le code pénal ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 février 2012 ;

Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 21 février 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi ;

2. Considérant que l’article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d’expression ou de communication publiques employés, « l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l’article 2 de la loi déférée modifie l’article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu’il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ;

3. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi déférée méconnaît la liberté d’expression et de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de cette Déclaration ; qu’en réprimant seulement, d’une part, les génocides reconnus par la loi française et, d’autre part, les génocides à l’exclusion des autres crimes contre l’humanité, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d’égalité ; que les députés requérants font en outre valoir que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l’article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté de la recherche ainsi que le principe résultant de l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité librement ;

4. Considérant que, d’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale… » ; qu’il résulte de cet article comme de l’ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ;

5. Considérant que, d’autre part, aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d’édicter des règles concernant l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d’écrire et d’imprimer ; qu’il lui est également loisible, à ce titre, d’instituer des incriminations réprimant les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ;

6. Considérant qu’une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ; que, toutefois, l’article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu’en réprimant ainsi la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n’en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,
D É C I D E :

Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 2 mars 2012, p. 3988 (@ 2)
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9 commentaires pour La Loi Muselière Fabius-Gayssot Reconnue Anticonstitutionnelle.

  1. albert dit :

    On croit rêver et pourtant il ne s’agit nullement d’un rêve .
    La réalité n’attire pas l’attention du goy ahuri par les pleurnicheries du juif .

    Pourquoi une telle mansuétude de la juiverie à l’égard des déviants ?
    Simple .
    Le Juif est le criminel . Il est un peu caché ,de telle sorte que l’observateur ordinaire ne le voit pas . Pour le découvrir , cet éternel malfaisant , il n’y a qu’une question à poser : le crime est attribué par l’histoire officielle aux  » Jeunes Turcs « .
    Il est de bon ton de créditer ceux-ci d’une volonté de réformer un Empire obsolète .
    Que sont réellement les  » Jeunes Turcs  » ?
    Des Turcs . Vous n’y êtes pas ! C’est un gang de Juifs de Salonique décidé à abattre la maison d’Osman .
    Quand vous savez cela , tout est clair . Ils ont dépecé un Empire , ils l’ont conduit à sa perte . Ils ont surabondamment massacré .
    Cela n’a aucune importance . Le goy ne compte pas . Ils n’ont rien fait de mal .
    Voilà le mystère éclairci désormais . Comprenez-vous pour quelle raison toutes les  » consciences  » ( tarifées ?) de notre Parlement se mobilisèrent ?
    Na¨f , incorrigible naïf , celui qui a imaginé que ces messieurs voulaient défendre la Vérité vraie …

  2. Lucien Rouvère dit :

    Rien qu’à lire les nom de blok-dasso et bainebassat au générique, je me doutais que c’était là une arnaque de plus. Effectivement…

  3. albert dit :

    S’il nous faut dénoncer les génocides , avouons que nous avons l’embarras du choix .
    Nous , Français , devrions penser d’abord à celui organisé à l’encontre de notre peuple par une secte prétendue  » républicaine  » : les massacres de Vendée , de Lyon , de Nantes et d’ailleurs ne sont pourtant jamais mentionnés par la  » représentation nationale  »
    Sont-ils à ce point ignorants ? Faut-il comprendre que les Français ne les intéressent en rien ?
    Les criminels appointés du PCF mériteraient aussi de s’expliquer sur les horreurs commises lors de la  » Libération « . De Gaulle a laissé échapper quelques propos montrant qu’il n’était nullement dupe de ces sinistres personnages .
    Quant aux autres massacres de masse j’avoue qu’ils me touchent moins .
    S’il fallait décerner une médaille dans ce domaine je la remettrais sans hésitation au gouvernement US . Son palmarès est incontestablement plus fourni que celui des bolcheviks ( qu’ils ont d’ailleurs porté au pouvoir en les finançant et qu’ils y ont maintenu en n’ignorant rien de leurs crimes )
    Le bilan des USA est sans équivalent , il défie l’imagination . Il est à prévoir qu’il va s’étoffer sérieusement dans les années à venir .
    addendum : les dirigeants israéliens ont maintes fois expliqué ce qu’il faut entendre par gouvernement US

  4. Jean AYMAR dit :

    Dans la course macabre au podium des massacres de masse , arrive en N°1, le peuple insulaire goyim inconnu, bien qu’il fût nommé par ses lâches meurtriers, « peuple de Tasmanie » : aucun de ces pauvres malheureux ne revint du « voyage » !, je le répète, aucun ! Même cette espèce unique de chiens tigrés de cette île dite de « Tasmanie » ne furent pas épargnés.

    Un double crime monstrueux est perpétré à l’encontre de ce peuple de goys victime d’un génocide « chimiquement clean « , rayé lui , radicalement de la surface de la Terre : celui de « mémoricide » c.à.d de crime de l’oubli et celui de l’impunité la plus totale !

    Au nom de l’humanité entière, je demande pardon,à toutes ces populations anonymes massacrées jusqu’au dernier, et qui n’ont pas été portées dans le registre de devoir de mémoire collective, par ce magasin d’habillement juridique qu’est l’ONU, ce temple maçonnique universel .

  5. Paul-Emic dit :

    Bel exercice de grand écart du Conseil constitutionnel !
    même pas entendu parler dans la presse …
    Gageons que Taubira saura remettre tout cela d’équerre pour nous éviter de batifoler.

    • LG dit :

      c’est une blague ? je ne comprends rien à ce vocbulaire juridique !!!? Alors, la loi tient ou pas ? En clair, Tancrède, cela signifie quoi ?

      • @ LG

        Lire le commentaire de Zhw. Il semblerait que cette nouvelle ne concerne uniquement que les Arméniens.

      • Zhw dit :

        Dans ce sens, la réaction des arméniens (qui voulaient, eux aussi, leur « Shoah ») :

        http://www.armenews.com/article.php3?id_article=77609

        Je cite :

        « Quatrièmement : La presse qui a été hostile. Même les commentaires les plus anodins rappelaient la loi sur le génocide des Arméniens, alors que le mot « Arménien » n’y figure pas. Faute volontaire ou pas ? Il y a eu dans Marianne un dessin « humoristique » qui aurait fait l’objet d’une attaque en justice s’il s’était agit de juifs. Même les guignols (Canal+), ont participé de façon immonde.

        Cinquièmement : La Shoah est UNIQUE. Par définition, rien d’autre ne peut y être comparé. C’était clairement le sens de l’intervention de G. Gorce (PS) qui ne m’a pas répondu non plus. C’est aussi l’avis d’E. Benbassa chez les Verts (guidée par un membre de l’Institut du Bosphore : G. Carcassonne). Pourtant ils étaient pour la pénalisation, jadis…

        Bref une vie juive n’est pas équivalente à une vie arménienne si je comprends bien. La mémoire de la première doit être défendue, pas celle de la seconde… »

        Et oui, même eux ont compris !

  6. Zhw dit :

    Ce n’est pas la loi fabius-gayssot qui est visée, mais le projet de loi qui concernait (en filigrane) les arméniens.

    Ce rejet s’explique par le fait que nos politiques n’entendaient pas donner aux arméniens les privilèges qu’ont les juifs. La « shoah » doit rester unique, avec un statut unique, des privilèges uniques pour le « peuple élu », qui est le seul à avoir souffert, le seul qui mérite compensations après compensations, etc. Hors de question que de « vulgaires goyim » aient les mêmes droits que le « peuple élu ».

    La loi fabius-gayssot est donc toujours opérationnelle.

    Loin de montrer un retour à la raison, cette décision démontre surtout à quel point le CCons roule pour les juifs et à quel point nous sommes soumis à ces derniers. D’ailleurs, y’a qu’à regarder la « dreamteam » qui siège au CCons : Chirac, Debré, VGE, Steinmetz… quand ils ne sont pas juifs, ils sont franc-maçons (leurs vassaux). Les poules auront des dents quand un CCons avec ces types là remettra en cause les privilèges légaux de la communauté organisée !

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